Arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de Art. Annexe, art. 6
Chapitre II : Des Commissions Paritaires.
Les Commissions paritaires sont :
1) La Commission Paritaire Nationale définie et composée par la loi du 10 décembre 1952 et les textes subséquents.
2) Les Commissions Paritaires Locales instituées par le présent Statut, à savoir :
a) les Commissions Paritaires Locales propres à une Compagnie Consulaire,
b) les Commissions Paritaires Locales communes à plusieurs Compagnies Consulaires.